CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société PRODISCOL SAS (ci-après dénommée « le vendeur ») et ses clients, dans le cadre de son activité professionnelle.

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Le fait de passer commande implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document, sauf négociation de conditions particulières avec notre société.

 

Article 3 – Commande

Notre société ne sera engagée qu’à partir de la date d’acceptation de ladite commande. La commande sera considérée comme acceptée, au choix de notre société, par confirmation écrite, ou par l’expédition pure et simple des produits commandés par le client. Aucune modification ou annulation totale ou partielle de la commande ne sera prise en considération après acceptation de la commande par notre société.

 

Article 4 – Livraison

4.1 – Délais

Les délais de livraison sont donnés à titres indicatifs. Des retards éventuels pour quelque raison que ce soit, ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler sa commande, ni de refuser la marchandise, ni de réclamer des dommages et intérêts. La société PRODISCOL SAS est libérée de son obligation de livraison pour tous les cas fortuits ou de force majeur (grèves, inondations, incendies, rupture de stock de carburant, événements de guerre, troubles intérieurs etc…).

 

4.2 – Transfert de risque

Nonobstant la clause de réserve de propriété, les risques afférents aux produits vendus et notamment ceux inhérents au transport, sont  transférés à l’acheteur dès la sortie de nos stocks, quelles que soient les conditions de la vente et de transport.

Il en résulte que les marchandises voyagent aux risques et périls du client, auquel il appartient, en cas d’avarie, de perte ou de manquant, de faire toute réserve ou d’exercer tout recours auprès de nous, conforment à l’article l 133-3 du Code de commerce.

 

4.3 – Réclamations

Le client est tenu de vérifier l’état des produits à réception.

Toute réclamation ou réserve pour perte, avarie, ou contestation sur les quantités livrées ou l’état des produits lors de la livraison, doit être faite par le client sur les documents auprès du transporteur. A défaut aucune réclamation ne pourra être recevable.

Ces réserves devront être formulées par écrit (courrier avec AR ou voie électronique avec AR du mail), dans les 10 jours suivant la livraison des marchandises. Passé ce délai aucune réclamation ne sera recevable.

Il appartiendra au client de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
A défaut de réserves ou de réclamation concernant les manquants, vices apparents ou la non-conformité des produits livrés à la commande, expressément émises et formulées par le client dans les conditions indiquées ci-dessus, les produits délivrés par notre société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Aucune réclamation ni retour ne pourra être valablement accepté en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client.

Notre société remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou le défaut de conformité auront été dument prouvés par le client, toute autre indemnisation pour quelque titre et quelque cause que ce soit étant exclue. Dans le cas où la reprise de la marchandise proviendrait d’une erreur client (mauvaise référence, mauvaise quantité…) une participation forfaitaire aux frais de reprises de 20 €HT sera appliquée.

Toute réclamation émise par le client ne suspend pas le paiement à échéance de l’intégralité de la facture.

 

Article  5 – Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 12/05/1980, notre société se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix

Le défaut de l’une de quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Nous nous réservons la faculté, sans formalité, de reprendre matériellement possession des fournitures aux frais du client. L’acquéreur se doit d’assurer jusqu’à la date du paiement des marchandises, en qualité de détenteur à ses frais, les risques et responsabilités de ces marchandises, même en cas de force majeure.

 

Article 6 – Prix

Nos prix s’entendent hors taxes aux  tarifs en vigueur de notre société au jour de l’acceptation de la commande. Notre tarif est susceptible d’évoluer en cas de mouvements significatifs sur les matières premières, les coûts de transport. S’ajoutent à ces prix les taxes et droits incombant aux clients applicables à la date d’expédition ainsi que les frais de transport lorsque la livraison n’est pas « franco de port » pour des montants inférieurs à 200 Euros HT. Les paiements doivent être effectués nets et sans escompte sauf accord contraire et écrit.

En cas de renonciation du client à sa commande, des frais de gestion de la commande de 50 € HT seront exigible.

6.1 – Ile de France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)

Le minimum de commande est de 200 € HT (toutes remises sur facture déduites).
Notre tarif est établi en Franco de port pour un seul point de livraison, pour toute commande égale ou supérieure à 200 € HT. Pour toute commande inférieure à 200 € HT, une participation forfaitaire aux frais de port de 30 € sera facturée.

6.2 – Province

Le minimum de commande est de 200 € HT.

Notre tarif est établi en Franco de port pour un seul point de livraison, pour toute commande égale ou supérieure à 1 000 € HT.

Entre 200 € et 1 000 € de commande, les frais de port seront facturés au tarif du transporteur.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 – Délais

Conformément à l’application de la loi LME – Article 289-I-3 du CGI, les parties conviennent des délais de paiement maximum suivants :

Soit 60 jours à compter de la date d’émission de la facture,

Soit 45 jours fin de mois ; pour ce délai de paiement, les parties conviennent de comptabiliser les 45 jours en ajoutant 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

7.2 – Escompte et ouverture de compte

Aucun escompte ne sera pratiqué par notre société en cas de règlement anticipé.

Pour tout acheteur ne possédant pas un compte ouvert chez PRODISCOL SAS, le paiement est dû comptant à la 1 ère commande.

7.3 – Retard de paiement

En application de l’article L.441-6 et de l’article D.441-5 du Code de commerce, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu et sans mise en demeure préalable :

– L’exigibilité immédiate de toutes sommes dues, quelles que soient les échéances ou les facilités de paiement consenties,

– Le droit à notre profit de suspendre l’exécution des autres commandes et autres contrats que nous aurions pu accepter,

– Un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, appliqué mensuellement sur le montant total de la commande,

– Une intervention contentieuse et l’application à titre de dommages et intérêts des pénalités de retard de paiement égale à 20 % de la totalité des sommes dues selon l’art. L-441 du code du commerce, et outre les frais judiciaires éventuels,

Une indemnité forfaitaire de 40 € sera due de plein droit dès le 1er jour de retard de paiement (Art. D.441-5 du code du commerce) pour frais de recouvrement.

7.4 – Garantie de solvabilité

Il sera demandé à tout client ne présentant pas de garanties de solvabilité suffisantes un règlement anticipé par virement avant expédition des marchandises commandées.

Article 8 – Responsabilités

La responsabilité de PRODISCOL SAS est expressément limitée à la revente en l’état, dans leur emballage d’origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi y compris pour les produits importés.

PRODISCOL SAS  ne peut être tenue pour responsable des conséquences de l’utilisation inadaptée de ces produits, l’utilisateur étant maître de leur emploi. L’utilisateur reste entièrement responsable de la mauvaise utilisation des produits. L’attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité de n’utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés indiqués sur l’étiquette et dans le strict respect des modes et précautions d’emploi mentionnés sur l’emballage.

Article 9 – Emballages

La remise d’emballage et de palettes consignées à un transporteur doit être indiquée précisément sur le bordereau de livraison, le bordereau devant en outre être signé.

Article 10 – Confidentialité

Votre attention est attirée sur le fait que la reproduction, la diffusion, l’imitation, la communication même partielle des études, documents et/ou produits de PRODISCOL SAS constitue une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité civile ou pénale.

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

Toutes commandes de marchandise ainsi que les présentes conditions générales de ventes sont régies par la législation française. Tout litige et toute contestation seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.